J.O. 246 du 21 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2004-1110 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (1)

NOR : MAEX0300065L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 23 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 octobre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier



(1) Travaux préparatoires : loi no 2004-1110.

Sénat :

Projet de loi no 422 (2002-2003) ;

Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 175 ;

Discussion et adoption le 5 février 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1415 ;

Rapport de M. Jean-Claude Lefort, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1615 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 octobre 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.